Le titre de propriété
Acte notarié de l’achat de l’immeuble qui vous a été remis par le notaire ou déclaration de succession.
Copie de la carte d’identité propriétaires
Copie de la carte d’identité recto/verso de tous les propriétaires
Certificat énergétique (peb)
Attestation émise par un organisme agréé et en cours de validité.
Ce document est obligatoire pour annoncer votre bien à la vente.
Certificat de contrôle électrique
Attestation émise par un organisme agréé et en cours de validité.
Uniquement pour les habitations. Il n’est pas nécessaire que le vendeur mette son installation électrique en ordre pour vendre son bien.
Ce document est obligatoire pour passer les actes chez le notaire.
Attestation relative à la citerne à mazout
Si la citerne fait plus de 3000 litres, il est obligatoire de faire contrôler la citerne et d’obtenir une attestation par un organisme agréé.
Ce document est obligatoire pour passer les actes chez le notaire.
Renseignements urbanistiques
Permis, déclarations et certificats d’urbanisme. À obtenir auprès de la commune où se trouve le bien.
Ce document est obligatoire pour passer les actes chez le notaire.
Dossier d’intervention ultérieur (diu)
Lorsque vous vendez un bien, vous devez fournir un dossier (le plus complet possible) qui reprend tous les travaux effectués depuis 2001.
Ce document est obligatoire pour passer les actes chez le notaire.
Attestation de sol
Certificat obligatoire de non-pollution du terrain fourni par la région wallonne.
Ce document est obligatoire pour passer les actes chez le notaire.
Documents relatifs au bail ( si le bien est loué)
Contrat, état des lieux, attestation de dépôt de la garantie locative.
Ce document est obligatoire pour passer les actes chez le notaire.
Documents relatifs à la copropriété ( si le bien se trouve dans une copropriété)
Acte de base, règlement de copropriété, procès-verbal (3 derniers), décompte des charges (fonds de roulement et de réserve).
Ce document est obligatoire pour passer les actes chez le notaire.
Certification des immeubles bâtis pour l’eau (certibeau)
Contrôle par un certificateur agréé. En cas de raccordement à la distribution publique de l’eau depuis le 1er juin 2021 ou lorsqu’un certibeau a été sollicité de manière volontaire.
Ce document est obligatoire pour passer les actes chez le notaire.